CGU

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RÈGLEMENT PORTANT CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE

et

CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION du SITE INTERNET

 

Date de mise à jour : 31 mai 2018

 

 AVERTISSEMENT IMPORTANT :

LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE NOTICE, PRENEZ CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATE-FORME d’INTERMÉDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF DÉSIGNÉE PAR WWW.PRETSTORY.FR

EN ACCEPTANT EXPRÉSSEMENT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ SANS RÉSERVE À LES RESPECTER DANS TOUS LEURS TERMES, DANS TOUTES LEURS CONDITIONS AINSI QUE DANS TOUTES LEURS CONSÉQUENCES.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DE CES TERMES ET DE CES CONDITIONS, ALORS VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER.

EN CONSÉQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR WWW.PRETSTORY.FR

 

AVERTISSEMENTS GÉNÉRIQUES :

PRÊTEURS : tout prêt présente un risque de non remboursement, de perte en capital et/ou d’intérêts. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

EMPRUNTEURS : tout prêt doit être remboursé et présente un risque d’endettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Il est demandé à chaque Prêteur ainsi qu’à chaque Emprunteur, avant toute conclusion d’un contrat de Prêt de Financement Participatif, de certifier qu'il a pris connaissance et qu’il a accepté expressément le présent règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'Intermédiaire en Financement Participatif, ou « IFP » (article R. 548-5 b du Code monétaire et financier).

 

 

 

 

  

  1. PRÉAMBULE.

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site internet de WWW.PRETSTORY.FR en date du 1er octobre 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services de financement participatif proposés par la plateforme internet dénommée WWW.PRETSTORY.FR. Elles sont conformes aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code de la consommation. Elles comprennent également les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » des offres de financement participatif proposé par cette même plateforme de financement participatif.

 

Les Opérations de Financement Participatif sont définies et régies par les articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au Financement Participatif et Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016).

 

WWW.PRETSTORY.FR propose des Opérations de Financement Participatif entre des Entreprises (personnes morales), des Emprunteurs, et des Particuliers (personnes physiques), Prêteurs, sous la forme de prêts amortissables avec ou sans intérêts.

 

1.2. Les Opérations de Financement Participatif réalisées par WWW.PRETSTORY.FR suivent les principales phases chronologiques suivantes :

- inscription du Membre personne physique désirant prêter des capitaux par l’intermédiaire du site WWW.PRETSTORY.FR, désignée comme Prêteur,

- demande de financement émise par l’entreprise candidate à l’emprunt, désignée comme Porteur de projets,

- analyse et sélection du projet de l’entreprise, par l’Intermédiaire en Financement Participatif,

- présentation publique du projet : l’Offre de Financement Participatif, son projet, son contenu, ses aspects réglementaires et la durée fixée pour la réunion des fonds,

- offres de financement : engagements individuels des Membres Prêteurs inscrits sur le site, de financer le projet sous forme de prêt, validation du contrat de prêt correspondant aux offres en utilisant un processus de signature électronique, au sens des articles 1174, 1364, 1366 et 1367 du Code civil,

- arrêt prématuré des Offres de Financement, ou fin de la période d’Offres de Financement Participatif,

- constatation des offres valables, retenues et éliminations des offres non valables, par exemples, non approvisionnées ou proposant un taux d’intérêt plafond en deçà du taux d’intérêt maximal retenu,

- détermination du montant total prêté à l’Emprunteur,

- formalisation du contrat de prêt pour l’Emprunteur et signature électronique du contrat en utilisant un processus de signature électronique, au sens des articles 1174, 1364, 1366 et 1367 ; ce contrat de prêt peut être imprimé à tout moment par les parties,

- financement : versement effectif des fonds, par les Prêteurs, à l’Emprunteur, via l’Etablissement de Paiement du Prêteur et via l’Etablissement de Monnaie Electronique partenaire de l’Intermédiaire en Financement Participatif,

- gestion des remboursements, information quant aux incidents : le cas échéant, détection des difficultés de remboursement donnant lieu à l’application des clauses prévues à cet effet au contrat de prêt,

- fin de l’opération de prêt : soit remboursement, par la restitution des fonds prêtés, augmentés de leurs intérêts et accessoires, par l’Emprunteur, aux Prêteurs, selon le calendrier prévu à cet effet ou encore, au terme d’une procédure judiciaire ; soit, perte définitive de tout ou partie des sommes prêtées et de leurs accessoires, en cas de situation contentieuse.

 

1.3. La plateforme de Financement Participatif WWW.PRETSTORY.FR est la propriété exclusive de la société PRET STORY SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro RCS 812 056 752 (ci-après dénommée « PRET STORY SAS»).

 

1.4. PRET STORY SAS dispose de la qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (ou IFP), immatriculé au Registre des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 150 048 39. Le Registre des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable à l’adresse : www.orias.fr. Les Services proposés par PRET STORY SAS ont pour objet de permettre la mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des Emprunteurs, personnes morales ou personnes physiques agissant à des fins professionnelles recherchant un Financement pour un projet déterminé, consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des Prêteurs, personnes physiques intéressées pour financer ce Projet sous forme de Prêts avec intérêts (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

 

 

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

 

2.1. Définitions. Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

 

 

2.2. Interprétation. Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

 

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles du présent Règlement des CGU et des CGV,

 

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et réciproquement,

 

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels,

 

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire, décret, arrêté ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation,

 

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

 

 

L’objet du présent Règlement portant CGU et CGV consiste à définir les règles et principes juridiques applicables à l’utilisation des Services d’intermédiation en financement participatif de WWW.PRETSTORY.FR, notamment les conditions dans lesquelles :

 

 

A ces fins, chaque Membre/ Prêteur et Porteur de Projet/Emprunteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU et CGV en vigueur au jour de l'accès à WWW.PRETSTORY.FR, en cochant les cases spécifiques présentées en fin de document, après lecture intégrale de ces CGU-CGV.

 

  1. ACCÈS A LA PLATE-FORME WWW.PRETSTORY.FR

 

PRET STORY SAS a conçu, réalisé et fait évoluer le site présenté à l’adresse WWW.PRETSTORY.FR, site internet dédié remplissant des fonctions de mise en relation entre les Prêteurs, désireux de prêter des capitaux et les Sociétés Financées, désireuses de souscrire à Prêt dans les conditions et les modalités prévues en matière de Financement Participatif.

 

Les informations accessibles par la plate-forme WWW.PRETSTORY.FR varient selon les quatre stades du processus conduisant au financement de projets, à savoir :

Les clauses qui suivent décrivent les actions et les conditions nécessaires pour accéder à chacun de ses quatre stades, ainsi que les responsabilités respectives qui en découlent, pour le Prêteur, pour l’Emprunteur/Porteur de Projets et pour l’Intermédiaire en Financement Participatif.

 

 

4.1. Accès aux pages publiques du Site. Sont soit consultables, soit téléchargeables sur les pages publiques de WWW.PRETSTORY.FR les informations suivantes :

 

 

Les informations relatives aux Projets et aux Sociétés Financées sont fournies conformément aux dispositions de l’article L. 548- 4° du Code monétaire et financier. Ces informations sont donc fournies sous la seule responsabilité des Porteurs de Projets, emprunteurs, Sociétés Financées. En effet, « toute information erronée ou susceptible d’induire l’Intermédiaire en Financement Participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet » (art. L. 548-1 3° du Code monétaire et financier). Pour sa part, PRET STORY SAS informe le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet (article L. 548-6 2° du Code monétaire et financier). En particulier, PRET STORY SAS publie de manière facilement accessible, sur la première page du site WWW.PRETSTORY.SAS les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'elle recueille à cet effet (article R. 548-5 3° a). À ce titre, PRET STORY SAS informe les Prêteurs et attire leur attention sur le fait qu’elle ne procède à aucun contrôle ni à aucun audit des Emprunteurs ou de leurs Projets, tel qu’un audit opérationnel ou comptable, à titre d’exemples.

 

4.2. Accès aux Services. Cet accès suppose la demande d’inscription soit en tant que Membre/Prêteur, soit en tant que Porteur de Projet/Emprunteur, puis l’acceptation de la demande d’inscription par WWW.PRETSTORY.FR. L’inscription est matérialisée par la création d’un Espace Personnel, accessible via le Site.

 

Inscription du Membre/Prêteur. Tout Membre doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins dix-huit ans révolus), à la date de son inscription sur WWW.PRETSTORY.FR, jouissant de pleine capacité juridique.

 

Les Membres candidats Prêteurs sont des Particuliers, des Consommateurs, agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial. Le fait de procéder à plusieurs opérations de prêts, que ce soit via WWW.PRETSTORY.FR ou via d’autres modalités de prêts aux Entreprises ne confère pas à ces Membres-Prêteurs la qualité de professionnels du crédit.

 

Pour devenir Membre, l’Internaute crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la plateforme WWW.PRETSTORY.FR

 

 

4.2.1 Inscription en tant que Prêteur : le Membre déjà inscrit doit au préalable compléter son Profil d’Utilisateur :

 

 

La communication des informations sous la responsabilité du Membre, Prêteur potentiel, vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

 

Chaque Membre/Prêteur ne peut ouvrir et disposer que d’un Espace Personnel.

 

L’Internaute qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Membre de la plateforme WWW.PRETSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Prêteur pour aucun des Projets proposés.

 

Après avoir complété son profil de Prêteur, le Membre-Prêteur potentiel formalise son consentement à une convention de services, préalable à son consentement à tout contrat de prêt. Dans cette convention de services, sont détaillées,

-  d’une part les fonctions de la plateforme WWW.PRÊTSTORY.FR, les services proposés, les obligations de l’Intermédiaire en Financement Participatif ainsi que les limites de sa responsabilité, telles que celles-ci découlent de la législation en vigueur,

-  d’autre part les actions attendues du Prêteur, notamment s’agissant des informations à fournir pour l’aider à évaluer ses capacités de prêt et, par ailleurs, pour réaliser les contrôles obligatoires imposés aux Intermédiaires en Financement Participatif en matière de Lutte contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme (article L. 561-2 4° du Code monétaire et financier), ses obligations, ainsi que les limites de sa responsabilité, telles que celles-ci découlent de la législation en vigueur,

 

La convention de services entre l’IFP PRET STORY SAS et le Prêteur est signée électroniquement, selon les dispositions en vigueur du Code civil (articles 1174, 1364, 1366 et 1367 du Code civil). Cette signature électronique utilise une application tierce basée sur un protocole sécurisé avec validation par un code à six chiffres envoyé par SMS sur un téléphone mobile ou par un message vocal sur un téléphone fixe dont le Prêteur a communiqué le numéro et pour lequel il certifie être le détenteur personnel de la ligne. La signature électronique de la convention de services exprime la prise de connaissance des clauses de celles-ci par leur signataire, leur parfaite compréhension par le futur Prêteur signataire (toute question ou précision pouvant être obtenue, notamment à : contact@pretstory.fr) et leur complète acceptation, sans réserve.

 

 

4.2.2. Inscription en tant que Porteur de Projet. Pour devenir Porteur de Projet, la personne morale par son représentant ayant pouvoir à cet effet et pouvoir d’emprunter crée un Espace Personnel sur la plateforme WWW.PRETSTORY.FR en procédant successivement à chacune des quatre étapes suivantes :

 

Pour devenir Porteur de Projet, le Membre doit au préalable compléter son Profil d’Utilisateur :

 

 

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

 

Le Porteur de Projet qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Porteur de Projet de la plateforme WWW.PRETSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Emprunteur au titre de l’un de ses Projets de financement, qui ne peuvent être proposés par la plate-forme.

 

4.2.3. Validation des inscriptions. La société PRÊT STORY SAS examine et décide chaque demande d’inscription, qu’il s’agisse de Membre/Prêteur ou de Porteur de Projet/Emprunteur. 

 

La société PRÊT STORY SAS procède au contrôle de conformité et de cohérence des informations communiquées par le Membre/Prêteur et par le Porteur de Projet/Emprunteur, en regard des justificatifs produits.

 

La société PRÊT STORY SAS notifie au Membre ou au Porteur de Projet la confirmation ou l’infirmation de son inscription. PRET STORY SAS accepte ou refuse l’inscription d’une personne en tant que Membre, en fonction notamment du respect -ou non- des conditions décrites, ainsi que du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), qui emporte la possibilité de déterminer, selon des règles équitables et non-discriminatoires, tenant compte des opérations effectuées par l’IFP, les personnes avec lesquelles l’entreprise entre en relations d’affaires.

 

En particulier, la société PRÊT STORY SAS est tenue de mettre en œuvre un dispositif permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, articles 324-1 à 324-9 du Code pénal).

 

PRET STORY SAS informe, par tout moyen et à bref délai, le demandeur de son refus d’inscription en tant que Membre, Prêteur ou Emprunteur.

 

La société PRÊT STORY SAS peut procéder à la radiation d’une inscription à tout moment. Elle en informe la personne physique ou morale concernée, ainsi que le représentant de la personne morale concernée, par tout moyen, notamment par courrier électronique, dans un délai de quarante-huit heures après la prise de décision. Toute décision de radiation suspend la possibilité de prêter ou d’emprunter, y compris pour une Offre de financement qui serait en cours, donc, pour une demande d’emprunt ou une proposition de prêt déjà émise et validée.

 

La proposition d’une offre de prêt par un Prêteur est également soumise au consentement de l’Emprunteur, en vue du contrat de prêt. Selon les principes fondamentaux du droit des contrats (article 1102 du Code civil), chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. PRET STORY SAS ne supporte aucune responsabilité au titre de la décision de chaque Partie de contracter, ou non, par le contrat de prêt auquel PRET STORY SAS n’est pas Partie.

 

Ni la sélection des Prêteurs ou des Emprunteurs selon des critères objectifs, ni la liberté de contracter un prêt, ou non, ne sauraient dégénérer en préjudice, que ce soit pour les Membres, candidats-Prêteurs ou candidats-Emprunteurs.

 

Ainsi, la validité de l’inscription en tant que Prêteur potentiel ou qu’Emprunteur potentiel ne donne aucun droit à prêter, ni à emprunter. Les propositions de prêt sont soumises à la vérification, par PRET STORY SAS, du respect des conditions préalables, notamment législatives et du respect par le Prêteur potentiel, du processus d’Offre de financement ; la validation des demandes de prêt est soumise aux critères de sélection des Projets (article L. 548-6 du Code monétaire et financier), puis aux propositions de prêts de Prêteurs potentiels.

IMPORTANT : il n’existe aucun droit à l’emprunt. PRET STORY SAS n’est aucunement responsable ni de l’impossibilité de diffuser une Offre de financement, ni de l’échec d’une Offre de financement proposée. Il revient aux Entreprises candidates à l’emprunt de prendre toute disposition alternative nécessaire en cas d’échec de l’Offre de financement, en regard du Projet concerné.

 

Réciproquement, le Membre, le Prêteur ou l’Emprunteur peuvent résilier la présente convention de CGU/CGV à tout moment, en informant PRET STORY SAS par tout moyen, demander la fermeture de leur espace personnel.

 

4.2.4. Connexion à l'Espace Personnel par les Membres. Une fois la validation de l’inscription confirmée par la société PRÊT STORY SAS, le Membre et le Porteur de Projet accèdent à leurs Espaces Personnels. Ceux-ci sont par nature, strictement individuels, personnels et confidentiels.

 

L’accès à l’Espace Personnel se fait au moyen :

 

L’adresse mail est connue de la société PRÊT STORY SAS. Le mot de passe personnel est connu seulement du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur. Vis-à-vis des tiers, les deux éléments sont à considérer comme strictement personnels et confidentiels : les Prêteurs et les Emprunteurs ne doivent pas les communiquer, ni les partager, ni les laisser en libre accès à des tiers.

 

4.2.5 Autres informations. PRET STORY SAS met à la disposition des Membres, des Prêteurs et des Emprunteurs les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois et depuis le démarrage effectif de son activité (date du premier prêt réalisé par l’intermédiaire du Site).

 

Ces taux sont calculés conformément aux dispositions de l’article R. 548-5 3° b) du Code monétaire et financier) ; ils sont actualisés trimestriellement et mis en ligne dix jours calendaires après la date de fin du trimestre précédent.

 

 

  1. CAMPAGNE DE FINANCEMENT PORTANT SUR UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF.

 

La Campagne de Financement Participatif passe par la diffusion d’une Offre de Financement Participatif à laquelle les Membres/Prêteurs peuvent, par leur discernement et par l’expression de choix personnels, apporter des Promesses de Financement.

 

5.1. Dépôt et sélection d’un Projet. Les Porteurs de Projet/Emprunteurs soumettent leurs Projets de Financement Participatif à l’Intermédiaire en Financement Participatif, via leur espace personnel, avec l’ensemble des informations et des justificatifs, notamment, d’affaires, financiers et comptables, permettant leur analyse et leur sélection.

Les critères de sélection : définition et nature du Projet, montant du financement, part d’autofinancement du Projet, situation financière de l’Entreprise, endettement, en montant et en composition, nationalité de l’Entreprise, ancienneté de l’Entreprise, secteur d’activité, comptes certifiés (attestations comptables), trésorerie, incidents de crédits et de paiement, forme juridique, absence de procédure collective, formations et expériences des dirigeants, résultat obtenu au test décisionnel développé par PRET STORY SAS, visant à évaluer la capacité décisionnelle du porteur de projet. PRET STORY SAS ne détermine en aucune façon une probabilité de remboursement.

 

Les Projets se composent, largement, d’investissements de croissance et de développement, ou de financement de besoins de trésorerie, selon la nature de l’entreprise et de ses activités, et les causes économiques de ce besoin de trésorerie.

 

Les justificatifs définitifs déposés en vue de l’examen du Projet sont archivés et consultables tout au long de la durée du Prêt, augmentée de cinq (5) années ; ils ne peuvent être effacés.

 

Le Porteur de Projet s’engage à présenter son projet de manière complète, honnête et loyale. Il communique toutes les informations concernant son Projet dans leur contenu exact, clair et non trompeur. Il répond aux questions des Membres/Prêteurs de même manière et produit toute information, document, ou précision, demandés.

 

Le Porteur de Projet précise son besoin de Financement Participatif, étant rappelé que ce Financement ne peut pas dépasser juridiquement un million (1.000.000) d’euros (article D. 548-1 du Code monétaire et financier). PRET STORY SAS fixe délibérément le montant minimum de l’emprunt à CINQ MILLE (5.000) euros pour un même projet.

 

Le Porteur de Projet communique le plan de financement complet du Projet comprenant :

 

Le Porteur de Projet précise si son Projet fait l’objet de plusieurs demandes simultanées d’examen par d’autres Intermédiaires en Financement Participatif. Son profil d’endettement étant déterminant dans le choix des Prêteurs, le Porteur de Projet s’interdit de souscrire une nouvelle dette, bancaire ou de financement participatif ou autre, une fois l’accord obtenu de PRET STORY SAS pour mettre en ligne son Projet. Dans tous les cas, il s’interdit de proposer son Projet à un autre Intermédiaire en Financement Participatif si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1.000.000) d’euros. En deçà de cette limite, le Porteur de Projet informe PRET STORY SAS de son intention de conduire une autre campagne de financement auprès d’un autre IFP, le cas échéant, simultanément à celle envisagée via WWW.PRETSTORY.FR

 

La sélection des Projets s’opère de manière collégiale, au moyen d’un Comité composé pour partie de représentants de l’Intermédiaire en Financement Participatif et pour partie, d’experts indépendants dans les domaines financier, comptable, juridique et technique, relativement au secteur d’activité ou à la matière du projet.

 

PRET STORY SAS décide de manière discrétionnaire et sans droit à aucune indemnité, si la recherche de Financement peut -ou non- faire l’objet d’une publication sur le Site. PRET STORY SAS dispose du droit de demander au Porteur de Projet toutes les informations, compléments et précisions qu’elle estimera nécessaire concernant le Projet, que ce soit durant la phase de sélection, durant la Campagne de Financement ou durant la phase d’exécution du contrat de Prêt.

 

Le Porteur de projet, candidat à l’emprunt, valide la formulation finale du Projet et de ses paramètres, après échanges avec PRET STORY SAS et donne son accord à la mise en ligne du Projet par PRET STORY SAS.

 

Les Projets sélectionnés sont mis en ligne et proposés aux Membres/Prêteurs, via la Période de Promesses de Financement ouverte par l’Offre de Financement Participatif.

 

5.2. Caractéristiques du Prêt sollicité. Le montant du Prêt est choisi par le Porteur de Projet, entre cinq mille (5.000) euros et deux cent mille (200.000) euros. La durée est choisie, entre six (6) mois et cinq (5) années (ou soixante mois). PRET STORY SAS propose selon la nature du projet et ses caractéristiques, un taux dit « cible », et peut indiquer la durée de remboursement selon les renseignements comptables et financiers fournis par le Porteur de projet. Le Taux Nominal, pour chaque Projet, sera la résultante du calcul automatique du taux moyen pondéré par les montants des offres effectuées par les prêteurs, et retenues, et par le taux d’intérêt de ces dernières, selon le principe des enchères inversées, expliqué sur la plateforme WWW.PRETSTORY.FR C’est un taux fixe. Le Taux Effectif Global est calculé par PRET STORY SAS, sur la base des éléments disponibles composant son calcul.

 

PRET STORY SAS dispense à l’Emprunteur les informations prévues par la Loi ; PRET STORY SAS n’étant tenue à aucune obligation de conseil à l’égard des Emprunteurs, par ailleurs Entreprises ou Professionnels, ne dispense pas ce conseil

La décision de solliciter, puis de souscrire, l’emprunt proposé par la plate-forme puis résultant de la Campagne de financement participatif, revient intégralement à l’Emprunteur/Porteur de projet.

 

La décision d’effectuer une Promesse de Financement revient au(x) seul(s) Membre(s)/Prêteur(s). Ces Prêteurs potentiels sont avertis que les informations diffusées sur le site ne constituent en aucun cas une incitation à contracter, ni un conseil ni une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, PRET STORY SAS ne fournit aucune prestation de conseil ni bancaire, ni d’investissement, ni financier, ni juridique, ni fiscal, ni civil, ni patrimonial.

 

Durant toute la durée de la Campagne de Financement, un Membre peut s’engager dans une Promesse de Financement pour le plus haut des deux seuils suivants :

 

 

Par souci de sécurité comme de clarté, la Promesse de Financement est réalisée en deux étapes et donc nécessite un double consentement (articles L. 221-11, 221-14 et L. 222-6 du Code de la consommation) :

 

 

L’action du Membre (le « clic », par pression sur un dispositif mécanique activant l’un ou l’autre des boutons informatiques présentés par son terminal informatique) sur les deux boutons, consécutivement, matérialise son consentement à prêter irrévocablement la somme renseignée par ses soins.

 

Ces deux icônes aisément distinctes sont disposées sur chacune des pages des Offres de Financement Participatif. Avant chaque expression de consentement, matérialisée par le « clic » du Membre, un récapitulatif des caractéristiques essentielles de l’offre et de la Promesse de Financement est présenté à l’écran.

 

La Promesse de Financement au moyen d’un clic sur l’icône « J’INVESTIS » produit l’ouverture d’une page de saisie de la Promesse de Financement. Cette page récapitule les caractéristiques essentielles de l’opération : un tableau récapitulatif du montant du prêt, des échéances et des intérêts, indexé sur les valeurs entrées. Le Membre/Prêteur potentiel dispose en outre de la possibilité de consulter le tableau d’amortissement en cliquant sur un lien URL «Voir le tableau d’amortissement». Cette action provoque l’ouverture d’une fenêtre avec le tableau d’amortissement correspondant au montant de l’offre envisagée par le Prêteur et au taux proposé. Le Membre/Prêteur peut également prendre connaissance du rappel des informations relatives à la fiscalité des intérêts perçus en cliquant sur le lien URL « En savoir plus sur la fiscalité des intérêts perçus ». Cette action provoque l’ouverture d’une fenêtre avec un texte explicatif en conformité avec la règlementation fiscale en cours. Il est rappelé qu’il incombe au Prêteur de faire le point personnellement des conséquences fiscales d’un acte de prêt, en fonction de sa situation personnelle au moment de cet acte, de ses objectifs patrimoniaux et de la législation fiscale en vigueur.

 

Le Membre/Prêteur saisit le montant qu’il souhaite prêter ainsi que le taux d’intérêt qu’il propose.

 

Cet ensemble forme une proposition de prêt.

 

Pour valider sa proposition de prêt le Membre/Prêteur potentiel doit cliquer sur l’icône spécifique (« bouton » informatique), dénommée « Déposer mon offre ».

 

Le Membre/Prêteur potentiel dispose à ce stade de deux options :

 

 

Un écran du site internet WWW.PRETSTORY.FR rappelle au Membre/Prêteur que la Promesse de Financement confirmée par ses soins devient un engagement de prêter. Cet engagement est irrévocable, le Prêteur ayant renoncé à tout faculté de rétractation avec l’action sur le bouton « DÉPOSER MON OFFRE ».

 

En effet, s’agissant de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Offres de Financement sont dépourvues de ce droit de rétractation (article L. 221-28 1° du Code de la consommation).

 

Le Membre, futur Prêteur, reçoit confirmation de sa Promesse de Financement, devenue engagement de financement, dans son espace personnel ainsi que par mail, portant jour et heure de la transaction. Il ordonne et autorise de la sorte le transfert immédiat des fonds correspondant à la Promesse de Financement et à ses accessoires, entre son compte de dépôt ou son compte de paiement dont l’IBAN est enregistré dans son espace personnel et le compte de dépôt, le compte courant ou le compte de paiement du Porteur de Projet, lequel a, de même, communiqué l’IBAN correspondant à ce compte. Le transfert des fonds en vue de leur remise à l’Emprunteur matérialise l’acte de prêt.

 

En cliquant sur « DÉPOSER MON OFFRE » le Membre/Prêteur reçoit le contrat de prêt, proposé à sa signature électronique. Ce contrat de prêt généré automatiquement, comporte les caractéristiques essentielles et détaillées de sa proposition de prêt. Il doit à nouveau attester qu’il a bien pris connaissance des CGU et CGV de la plateforme WWW.PRÊSTORY.FR et réitérer ainsi son consentement à l’application des clauses que celles-ci contiennent, ainsi que celles de l’Établissement Gestionnaire de Fonds.

 

5.3. Période de Promesses de Financement, ou durée de la Campagne de Financement. La possibilité de promettre d’apporter des fonds à un Projet est réservée aux Membres/Prêteurs dont l’inscription est valide. Elle est limitée à une certaine durée, fixée par l’Intermédiaire en Financement Participatif en concertation avec le Porteur de Projet : cette durée correspond à la Période de Promesses de Financement.

 

Un Membre/Prêteur est autorisé à faire une offre de prêt sans que son compte de paiement ouvert auprès du prestataire en services de paiement partenaire de PRET STORY SAS soit créditeur de la somme suffisante, correspondant à cette Offre de financement. En pareil cas, un message rappelant au Prêteur potentiel que son compte présente un solde insuffisant s’affiche dans une fenêtre d’information spécifique, dès la réception de son offre. Un courriel l’avertit également de l’insuffisance du montant disponible sur le compte de paiement, cinq (5) jours avant la date de fin la campagne.

 

 

5.4. Evolution du Projet durant la Période de Promesses de Financement. Par principe, le Projet ne peut recevoir aucune modification une fois la Campagne de Financement débutée. Au cas où des évolutions notables seraient apportées par le Porteur de Projet durant la période de Promesses de Financement, la Documentation Règlementaire ferait alors l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif.

 

En ce cas, WWW.PRETSTORY.FR réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Prêteurs ayant déjà effectué une Promesse de Financement recevront un message électronique d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Option d’annulation de votre promesse de financement, consécutivement à la modification de l’Offre de Financement Participatif ».

Il sera alors proposé au Prêteur la possibilité de demander l’annulation de sa Promesse de Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Prêteur dans un délai de vingt-quatre heures rappelé dans le message d’information, la Promesse de Financement sera réputée confirmée, dans les termes du Projet modifié et de sa Documentation Réglementaire modifiée.

 

5.5. Terme de la Période de Promesses de Financement, ou fin de la Campagne de Financement. Si, et dès lors que, le Seuil de Succès est atteint, PRET STORY SAS constatera, au vu du cumul des Promesses de Financement, le montant total des engagements de financement reçus. Le volume des Promesses de Financement étant suffisant et conforme à l’objectif initial, chaque Prêteur recevra la confirmation du succès de la Campagne de Financement et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions initialement présentées.

 

Si l’objectif de Financement est atteint avant le terme de la Campagne de Financement, le Seuil de Succès est déclaré atteint également ; la Campagne de Financement se poursuit cependant jusqu’à la date du terme fixé initialement.

 

Au terme de la Campagne de Financement, au cas où le Seuil de Succès ne serait pas atteint, le Prêteur recevrait un message électronique confirmant la caducité de sa Promesse de Financement. Aucune somme ne sera prêtée au titre du Projet.

 

Dès la clôture de la Campagne de Financement, WWW.PRETSTORY.FR bloque toute possibilité de Promesse de Financement nouvelle, pour le Projet concerné.

 

En cas d’Arrêt Prématuré de la Campagne de Financement, voire d’annulation de celle-ci, pour toute cause, y compris de Force Majeure, toutes les Promesses de Financement sont annulées. Le Prêteur en est informé par message électronique.

 

24 heures avant la date de clôture de la campagne de financement, les offres de prêt auxquelles ne correspondent pas un solde suffisant en dépit des différentes alertes adressées au Prêteur potentiel sont systématiquement écartées. Un mail est envoyé aux Prêteurs concernés pour les en aviser. Si le Prêteur potentiel a déjà signé un contrat de prêt, l’absence de remise des fonds à l’Emprunteur emporte la caducité de ce contrat de prêt. Ce dernier est réputé ne pas avoir existé et ni l’Emprunteur, ni le Prêteur ne supportent d’obligations au titre de ce contrat.

 

5.6. Contrat de Prêt. La clôture de la Campagne de Financement et l’atteinte simultanée du montant fixé et demandé par l’emprunteur déclenche la génération automatique du contrat de Prêt destiné à l’Emprunteur. Ce contrat reprend et récapitule l’ensemble des offres retenues, l’identité des prêteurs et les caractéristiques générales du prêt.

 

L’Emprunteur est informé par courriel de la génération de l’exemplaire du contrat de Prêt correspondant au Projet pour lequel il a effectué une demande d’emprunt. Il vérifie, sous sa responsabilité, les éléments essentiels de ce contrat de Prêt ainsi que leur bonne conformité.

 

Il s’assure que les conditions nécessaires à son consentement à ce contrat de prêt, conforme au Projet de financement qu’il a formulé et fait déposer sur le site WWW.PRETSTORY.FR, sont réunies. Notamment, le signataire de l’acte d’emprunt/prêt s’assure qu’il dispose de tous pouvoirs à cet effet.

 

L’Emprunteur matérialise son consentement au contrat de Prêt, en utilisant un processus de signature électronique, au sens des articles 1174, 1364, 1366 et 1367 du Code civil, soit « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » (article 1367 alinéa 2 de ce Code civil).

 

Le contrat de Prêt entre alors en vigueur, entre les Prêteurs, d’une part, et l’Emprunteur, d’autre part, au moment de la remise des fonds à l’Emprunteur, soit le moment auquel les capitaux constituant le prêt sont crédités à un compte de dépôt, un compte courant ou un compte de paiement dont l’Emprunteur est titulaire.

 

5.7. Transferts des fonds. La SAS PRET STORY est dûment mandatée par le Prêteur en vue de donner instructions au Prestataire de Services de Paiements, du mouvement des fonds à l’issue de la Campagne de Financement ayant permis d’atteindre le Seuil de Succès.

 

En cas d’atteinte du Seuil de Succès, les instructions données au Prestataire de Services de Paiements sont de verser l’ensemble des Promesses de Financement, correspondant au montant du Prêt, à l’Emprunteur, nettes des commissions dues aux prestataires et à l’Intermédiaire en Financement Participatif.

 

5.8. Remboursement des fonds prêtés. Le contrat de Prêt décrit le détail de ces remboursements. Les montants des échéances de remboursement et leur part d’intérêts sont présentés avec chaque Projet. Les échéances mensuelles de remboursement sont calculées sur le principe du crédit amortissable à taux et à mensualités fixes : chaque mois, le total exigible (remboursement de capital et paiement d'intérêts) est identique mais la part des intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital et la part du capital augmente, selon le principe du tableau d’amortissement.

 

Le premier remboursement débute le mois civil suivant la date de mise à disposition des fonds sur le compte au nom de l'Emprunteur. Il appartient à l’Emprunteur de faire son affaire personnelle des paiements d'intérêts et des remboursements, dans les termes du Contrat de Prêt, par virement sur le compte bancaire ou le compte de paiement communiqué par le Prêteur.

 

L’Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt, selon les conditions et modalités précisées dans le contrat de Prêt.

 

L'attention des Membres/Prêteurs est attirée sur la qualification juridique et fiscale des intérêts de Prêts. Ils appartiennent à la catégorie des produits de placement à revenus fixes, imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu, selon les normes en vigueur. En pratique les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux et un récapitulatif des intérêts perçus est à disposition du Membre/Prêteur, via son Espace Personnel.

 

5.9. Suivi d’exécution du Contrat de Prêt. Le Prêteur, par l’acceptation des présentes CGU et CGV, donne à PRET STORY SAS mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée, l’Emprunteur. PRET STORY SAS accepte ce mandat. L’Emprunteur reconnaît être informé de son existence.

 

Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement quelque personne ou représentant que ce soit de la Société Financée pour toute question ou recours, ou réclamations éventuelles. Il s’engage à communiquer ses questions et ses réclamations à PRET STORY SAS, à charge pour PRET STORY SAS de les transmettre à l’Emprunteur et de répondre aux questions du Prêteur.

 

Les échéances impayées, ainsi que leurs conséquences, font l’objet de clauses spécifiques du contrat de Prêt.

 

En cas d’action judiciaire de l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur serait dûment informé. Le Prêteur donne mandat à PRET STORY SAS pour déléguer les actions de recouvrement, judiciaire et d’exécution à tout Prestataire qu’il estimera utile : société de recouvrement, Avocat, Huissier, par exemples. Les frais et honoraires de ces prestataires seront réclamés à l’Emprunteur et seront à la charge exclusive des Prêteurs, en cas de non-paiement par l’Emprunteur.

 

Au pareil cas, où une action de nature judiciaire serait engagée par l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur renonce à toute action judiciaire de sa propre initiative et pour son compte.

 

 

  1. RÉMUNÉRATION.

 

L’utilisation des Services, l’inscription en tant que Membre et la mise à disposition des Projets sont gratuites.

 

6.1. Information. Le Prêteur est informé et accepte que PRET STORY SAS soit rémunérée par chaque Société Financée (équivalent au « porteur de projet ») au titre des services assurés par PRET STORY SAS à son profit.

L’assiette et le taux de cette rémunération sont compris entre 2 % et 10 % du montant nominal du Prêt, soit le montant exact des capitaux remis sur le compte de l’Emprunteur au titre du prêt. Le Porteur de projet est informé de cette obligation et s’engage à verser cette somme à PRÊT STORY SAS, soit par prélèvement sur les capitaux prêtés opéré par le Prestataire de services de paiement partenaire de PRET STORY SAS, soit par versement direct de cette somme à PRET STORY SAS.

Les prestations fournies à chaque Prêteur sont gratuites. Toutefois des frais de transactions pourront être facturés à un utilisateur dans le cas suivant : s’il débite son compte (« wallet ») après l’avoir crédité, sans jamais avoir déposé une seule offre (retenue ou non retenue) depuis son inscription. Dans ce cas, PrêtStory facturera à cet utilisateur des frais correspondant à un (1,0) % du montant débité de son portefeuille (« wallet »). 

6.2. Principes. En rémunération de l’opération d’intermédiation en financement participatif, le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage irrévocablement à verser à PRET STORY SAS, la somme en euros du produit du montant emprunté par le pourcentage correspondant selon le détail précisé au paragraphe ci avant 6.1.

Cette rémunération correspond à des frais de publication et de mise en ligne au titre du contrat de services passé entre l’Emprunteur et l’Intermédiaire en Financement Participatif, PRET STORY SAS. Cette somme est soumise à la TVA.

Cette somme, qui peut donc être incluse dans la demande de Prêt, est exigible le jour où l’opération objet des présentes CGU/CGV sera effectivement réalisée, c’est-à-dire, le jour de versement effectif des fonds prêtés par les Membres/Prêteurs au Porteur de Projet/Emprunteur.

PRET STORY SAS sera également rémunéré pour les travaux annexes rendus au Porteur de Projet/Emprunteur, à la demande de celui-ci. En aucun cas, ces travaux ne relèveront d’une recommandation personnalisée, qui serait constitutive d’un conseil, que PRET STORY SAS ne prodigue pas.

Exemples de prestations facultatives :

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée, pour toute relance après une échéance impayée ; son montant forfaitaire est de cinquante (50) euros, à la date de signature des présentes.

Le coût engendré par les services financiers, et connexes, donnera lieu au versement d’une commission mensuelle au profit de PRET STORY SAS émanant du porteur de projet, équivalente à 2% du capital emprunté et répartie équitablement sur l’ensemble des échéances. Cette somme n’est pas soumise à la TVA (article 261 C 1° a du Code général des impôts)

En cas de Promesses de Financement inférieures au Taux de Succès, donc d’impossibilité d’obtenir le Prêt, aucune rémunération n’est donc due par le Porteur de Projet/Emprunteur, ni par le Membre/Prêteur.

Les clauses ci-dessus précisent les obligations spécifiques de l’Intermédiaire en Financement Participatif, PRET STORY SAS, telles que celles-ci ressortent de la législation en vigueur.

  

  1. OBLIGATIONS DU MEMBRE/DU PRÊTEUR.

 

Le Membre/Prêteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

 

7.1. Obligations générales. Le Membre/ Prêteur a, de manière permanente, pour obligations de :

 

 

7.2. Sanction. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, PRET STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès du Prêteur/ du Membre WWW.PRETSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Prêteur avec effet immédiat.

 

  1. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ FINANCÉE / DE L’EMPRUNTEUR.

 

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

 

8.1. Obligations générales. La Société Financée / Emprunteur a, de manière permanente, pour obligations de :

 

 

8.2. Sanctions. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, PRET STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de la Société Financée / Emprunteur à WWW.PRETSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Emprunteur, avec effet immédiat.

 

8.3. Contreparties promises. Lorsque le Porteur de Projet/Emprunteur a proposé et s’est engagé à fournir d’autres contreparties au Prêt, il veille à se placer en mesure de fournir celles-ci. Les contreparties peuvent revêtir toute autre forme que financière (réductions, produits, créations, œuvres, offres diverses). Si le Porteur de Projet ne pouvait fournir les contreparties promises, il s’engage expressément à faire une proposition financière équivalente à la valeur des contreparties non fournies.

 

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni à fournir de contrepartie contraire aux Lois ou illicite, ni à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, violent, pornographique, ni portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni violant des droits établis, de propriété, de propriété intellectuelle.

 

 

  1. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE WWW.PRETSTORY.FR.

 

9.1. Accessibilité à la plate-forme. De principe, WWW.PRETSTORY.FR s’efforce d’être accessible en permanence, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sauf Force Majeure ou circonstances exceptionnelles. PRET STORY SAS réunit les moyens nécessaires à cet objectif, qui constitue une obligation de moyen et non de résultat. Des opérations de maintenance informatique peuvent rendre, temporairement, la plate-forme inaccessible.

 

PRET STORY SAS se réserve en effet le droit d’interrompre l’accès à WWW.PRETSTORY.FR à tout moment et pour toute durée utile, notamment pour des raisons de maintenance du site ou d’ordre juridique.

 

En pareil cas, afin de respecter l’équilibre des obligations entre PRET STORY SAS et les Membres, notamment les Prêteurs, et avec l’objectif de ne créer aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux présentes CGU/CGV, PRET STORY SAS s’engage à permettre aux Prêteurs de différer l’exécution de leurs propres obligations, le temps du rétablissement du Site internet. PRET STORY SAS n’exercerait alors aucune forme de contrainte sur les Prêteurs visant à l’exécution de leurs obligations, durant le temps d’indisponibilité du site.

 

La Société PRET STORY SAS ayant effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, des outils, des logiciels et des Services présentés par WWW.PRETSTORY.FR, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de dissimulations, de malversations, notamment de nature informatiques, ni davantage des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ces Services, que ce soit par les Prêteurs ou par les Emprunteurs.

 

PRET STORY SAS communique aux Membres / Prêteurs, comme aux Emprunteurs, une adresse électronique de contact sur la Plateforme WWW.PRETSTORY.FR(contact@prestory.fr) Si ceux-ci éprouvent des questions sur le fonctionnement de WWW.PRETSTORY.FR ou d’un Service, PRET STORY SAS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité, à l’urgence, ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

 

Il appartient aux Membres/ Prêteurs et aux Emprunteurs de garantir qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, ainsi que des équipements et des services informatiques personnels qu’ils utilisent pour se connecter au réseau. PRET STORY SAS ne garantit pas la compatibilité de WWW.PRETSTORY.FR avec tous les navigateurs du marché.

 

En effet, les équipements et logiciels (terminaux, ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, notamment) permettant l'accès aux Services demeurent à la charge exclusive du Membre/du Prêteur ou de l’Emprunteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur WWW.PRETSTORY.FR est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

 

9.2. Liens hypertextes. WWW.PRETSTORY.FR intègre des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. PRET STORY SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni n’assumer aucune responsabilité quant à leur mise à jour ni à leur contenu.

 

En conséquence, PRET STORY SAS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

 

La création des liens hypertextes, dans un site tiers, conduisant les internautes vers le Site WWW.PRETSTORY.FR ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de PRET STORY SAS. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse électronique de contact contact@pretstory.fr, figurant dans la rubrique « Mentions légales ».

 

Lorsque le mécanisme des liens hypertextes est autorisé, alors les pages relatives à WWW.PRETSTORY.FR apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

  1. AUTRES RESPONSABILITÉS DE PRET STORY SAS.

 

Les obligations et la responsabilité de PRET STORY SAS au titre des services d’intermédiation en financement participatif sont précisément posées par les normes législatives et réglementaires rappelées en-tête des présentes, codifiées aux articles L. 548-1, et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier, ainsi qu’aux dispositions générales non contraires au droit spécifique applicables aux Consommateurs, issues du Code de la consommation ou du Code civil.

 

Ces dispositions sont reprises dans les présentes CGU/CGV. Au-delà de ses obligations, la responsabilité de PRET STORY SAS est définie comme suit.

 

10.1. Nature de la responsabilité. PRET STORY SAS assume une obligation de moyen dans le cadre des Services fournis. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée que dans les conditions du droit commun, à raison des dommages certains et prévisibles subis par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants, en particulier 1231 et suivants du Code civil.

 

PRET STORY SAS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance, quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation subies ou qu’aurait pu subir un Membre, un Prêteur ou un Emprunteur.

 

PRET STORY SAS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre consécutif à une faute ou à une négligence du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur.

 

PRET STORY SAS ne peut aucunement être tenue pour responsable des conséquences éventuelles, pour un Membre/Prêteur ou pour un Porteur de Projet/Emprunteur, de l’annulation, pour quelle que raison que ce soit, d’une Campagne de Financement Participatif avant son terme. L’absence de réalisation effective du prêt envisagé n’est pas une cause de responsabilité.

 

Les conditions de droit commun relatives à la Force Majeure sont applicables à la détermination de la responsabilité civile de PRET STORY SAS. En particulier, PRET STORY SAS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre/ le Prêteur ni envers le Porteur de Projet/Emprunteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

 

10.2. Exclusions de responsabilité pour cas spécifiques. Les situations précises ci-après décrites sont, par nature, limitatives de la responsabilité civile de PRET STORY SAS.

 

10.2.1. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des réseaux de communication. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent que PRET STORY SAS n’a pas la responsabilité opérationnelle ni le contrôle de la circulation et du transfert des données via les réseaux de communication publics, ou privés, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent et acceptent que PRET STORY SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur d’autres systèmes d’information que ceux de cette société, via des réseaux publics.

 

En conséquence, PRET STORY SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ou privés.

 

10.2.2. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs d’accès à internet. PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à WWW.PRETSTORY.FR du fait de défauts de service, d’encombrement ou de ralentissement des réseaux, ou encore de perturbations, imputables aux opérateurs de réseau ou aux fournisseurs d’accès internet.

 

10.2.3. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement de matériels informatiques, ou erreurs de manipulation du fait du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur. PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations, terminaux et équipements informatiques ou de réseau placés sous la responsabilité du Membre/du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une utilisation inadéquate de ces dispositifs techniques, matériels et logiciels de la part du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une faute ou négligence du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur dans l’exploitation de ces dispositifs techniques, ni davantage d’une utilisation de WWW.PRETSTORY.FR incompatible ou contraire aux présentes CGU/CGV.

 

10.3. Procédure de sélection des Projets. La procédure de sélection des Sociétés Financées garantit seulement au Membre/au Prêteur l’existence légale et l’immatriculation de ces Sociétés, ainsi que la production des informations règlementaires prévues.

 

Les autres critères de sélection retenus par PRET STORY SAS portent sur des aspects, comptables, financiers et juridiques, dépourvus de toute démarche de contrôle, d’audit ou de certification de la part de PRET STORY SAS. La responsabilité de la véracité et de la qualité de ces informations incombent directement au Porteur de Projet/Emprunteur, épaulé, le cas échéant, par des experts, tels qu’un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou le membre d’une profession juridique réglementée, un avocat, par exemple. PRET STORY SAS peut, dans certains cas, recourir elle-même à des experts extérieurs, de même nature dans ces mêmes domaines ; ces experts assument directement la responsabilité de leurs propres analyses et travaux.

 

Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur WWW.PRETSTORY.FR. Il lui appartient d’analyser personnellement la qualité desdites Offres de Financement Participatif, celle des informations présentées par le Porteur de Projet, leurs chances de succès, le montant adéquat du prêt à réaliser par lui, compte tenu de ces éléments.

 

PRET STORY SAS attire de nouveau l’attention du Membre/Prêteur, ainsi que du Porteur de Projet/Emprunteur sur les risques généraux du crédit, ainsi que sur les risques spécifiques du Prêt de Financement Participatif.

 

PRET STORY SAS met en garde le Membre/Prêteur sur les risques liés au Financement Participatif de projet, notamment les risques de défaillance et de non-remboursement du Prêt par l’emprunteur, sur l’absence d’assurance et de garantie de ce prêt –ainsi que sur les conséquences de ces risques, en cas de réalisation, quant au Prêt consenti et sur la situation patrimoniale du Membre/Prêteur. PRET STORY SAS met en garde le Membre/Prêteur sur l’indisponibilité des sommes prêtées, dans son patrimoine.

 

Le Membre/ le Prêteur confirme avoir pris connaissance des risques, des avertissements sur les risques de perte financière et/ou de faible rendement potentiel, consécutif aux Prêts qu’il consent. [LIEN HYPERTEXTE RISQUES]. PRET STORY SAS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance de l’un ou de l’autre de ces risques.

 

Tous ces risques liés au Prêt formé à la suite d’Offre de Financement Participatif sont portés potentiellement par les Projets diffusés sur la Plate-forme WWW.PRETSTORY.FR.

 

Les opérations de crédit sont soumises au régime fiscal en vigueur au moment de leur réalisation. PRET STORY SAS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation. Il appartient au Membre/Prêteur et au Porteur de Projet/Emprunteur de faire leurs affaires des obligations fiscales qui leur incombent dans le cadre de l’opération de Prêt.

 

10.4. Documentation réglementaire. Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de PRET STORY SAS par la Société Financée sont diffusées sur WWW.PRETSTORY.FR à l’initiative de PRET STORY SAS et après sélection du Projet, sur la base des informations constituées par la Société Financée, seule responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. Toute information fournie par le Porteur de Projet, qui s’avérerait erronée ou susceptible d’induire en erreur l’Intermédiaire en Financement Participatif ainsi que les Membres/Prêteurs, engagerait directement la seule responsabilité du Porteur de Projet.

 

Aussi, PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées, que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées ou dans le respect des règles régissant les relations avec les Prêteurs.

 

10.5. Droit d’utilisation des données et informations du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet/Emprunteur détient la propriété du contenu qu’il soumet en vue de sa publication sur le Site, dans le cadre des Services. Il accorde à PRET STORY SAS une licence (non-exclusive, mondiale, cessible ou transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, de conserver, d’exploiter, de copier, de modifier, de publier, de reproduire, de communiquer et de traiter le contenu fourni sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.

 

10.6. Absence de solidarité. En sa qualité d’Intermédiaire entre les Membres/Prêteurs et les Porteurs de Projets/ Emprunteurs, PRET STORY SAS n’est pas partie au contrat de prêt. Elle ne saurait être tenue comme solidaire des Parties dans l’exécution de leurs obligations réciproques au titre des contrats de Prêt. En particulier, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre PRET STORY SAS et les Prêteurs et ne constituent pas la garantie de PRET STORY SAS du respect par ces Prêteurs de leurs obligations envers les Emprunteurs. Réciproquement, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre PRET STORY SAS et les Emprunteurs et ne constituent pas la garantie de PRET STORY SAS du respect par ces Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs.

 

Les Parties, Prêteurs ou Emprunteurs, ne pourront en aucun cas se retourner contre PRET STORY SAS au titre des clauses de leur contrat de Prêt, auquel PRET STORY SAS n’est pas Partie.

 

10.7. Propriété intellectuelle. L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de PRET STORY SAS ainsi que l'intégralité du contenu du Site, ses éléments, ses visuels, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent, tels que les logiciels et les programmes, les bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts, mis à la disposition du Membre/du Prêteur au travers de WWW.PRETSTORY.FR, sont la propriété exclusive de PRET STORY SAS, seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés, ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit.

 

Toute reproduction, ou modification, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite. L'autorisation préalable et écrite de la Société peut être demandée à l’adresse figurant en « Mentions légales » du Site. Il est précisé que les photos et illustrations figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

 

Ni l’utilisation des Services ni la qualité de Prêteur ou d’Emprunteur n’emportent transfert d’aucun titre ou droit de propriété au Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur, via les présentes.

 

La marque WWW.PRETSTORY.FR est une marque déposée à l’INPI, sous le numéro 4129334. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est interdite et sanctionnée.

 

Le Membre/le Prêteur reconnaît que toute information figurant sur WWW.PRETSTORY.FR, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de PRET STORY SAS qui est seule titulaire des droits relatifs à WWW.PRETSTORY.FR et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

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10.8. Non détournement. Le Membre/Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, s'interdit d'utiliser WWW.PRETSTORY.FR à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels, hormis ceux qui pourraient être prévus au contrat de Prêt.

 

Les Utilisateurs s'interdisent de proposer ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à WWW.PRETSTORY.FR, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit d’utiliser le Site pour publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

 

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’interdit de solliciter directement les Prêteurs en vue de l’obtention de nouveaux financements. Réciproquement, le Membre/Prêteur s’interdit de solliciter directement tout Porteur de Projet/Emprunteur, en vue de nouvelles opérations de financement. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’une telle démarche constituerait une activité illégale portant sur des opérations de crédit.

 

10.9. Gestion extinctive. En cas d’impossibilité de poursuivre ses activités, la PRET STORY SAS cesserait de proposer de nouveaux Projets via son site WWW.PRETSTORY.FR. Les Prêts en cours continueraient d’être gérés et suivis, jusqu’à leurs termes respectifs. À cette fin, conformément à l’article L. 548-6 11° du Code monétaire et financier, la PRET STORY SAS a désigné un Prestataire extérieur.

   

  1. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.

 

PRET STORY SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’assurer le respect de tous les droits prévus en matière de protection des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme WWW.PRETSTORY.FR

 

PRET STORY SAS s’engage de même à préserver la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées, dans une obligation de prudence et de sécurité.

 

 11.1. Collecte des données personnelles. Pour accomplir les actes d’intermédiation et pour répondre aux exigences réglementaires prévues, ainsi que pour les besoins du fonctionnement de WWW.PRETSTORY.FR, la Société PRET STORY SAS procède à la collecte et au stockage de Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées et traitées par PRET STORY SAS sont celles que tout Internaute, Membre ou Prêteur communique volontairement, notamment au moyen du formulaire d’inscription à l’Espace Personnel.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Prêteur, ou un Porteur de Projet/Emprunteur peuvent être les suivantes :

Les Données Personnelles sont utilisées aux fins de : 

Le Membre/Prêteur/Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre/Prêteur/Investisseur, que celles-ci soient erronées, frauduleuses ou non.

Les sites internet indépendants de WWW.PRETSTORY.FR, dont les liens hypertextes se trouvent sur WWW.PRETSTORY.FR peuvent également recueillir des informations personnelles concernant l’Internaute / le Membre/Prêteur/Investisseur. Ni ces collectes de données ni l’utilisation ou les pratiques de ces sites ne sont pas couvertes par les présentes CGU/CGV. Il convient de se référer aux CGU/CGV de chacun de ces sites.

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement à l’issue d’une Campagne de Financement sont transmises directement, pour le compte du Membre/ Prêteur/Investisseur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, par PRETSTORY SAS à l’Etablissement Gestionnaire de Fonds pour être traitées directement par celui-ci, conformément à la Réglementation applicable à la tenue de comptes de paiement. Ces Données sont conservées et archivées par les serveurs de WWW.PRETSTORY.FR. pendant une durée de 5 ans.

 

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes les sommes dues par les Sociétés Financées au Prêteur sont conservées par l’Etablissement Gestionnaire de Fonds dans le but exclusif de la réalisation des opérations de prêt sous la forme de Financement Participatif.

 

11.2 Sécurité des données personnelles. PRET STORY SAS prend toutes précautions utiles et diligences normales, sous la forme de mesures techniques et au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour protéger, de manière physique comme de manière logique, l’accès à ses installations, à ses équipements informatiques, à ses réseaux et à ses bases de données, de manière à limiter les risques d’accès et à empêcher que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

 

Ces mesures valent autant pour les Membres/ Prêteurs/Investisseurs que pour les Porteurs de Projet/Emprunteurs, et pour leurs représentants.

Cette obligation de sécurité des données personnelles constitue une obligation de moyens, conformément au Droit applicable.

 

PRET STORY SAS a l’obligation, de résultat, de notifier la violation éventuelle de données personnelles, qui pourrait s’opérer sous l’effet d’un cas de Force majeure ou du débordement des moyens et des diligences déployés afin d’assurer la sécurité des données personnelles.

 

11.3. Exercice effectif des droits relatifs à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre/ du Prêteur/Investisseur ou du Porteur de Projet/Emprunteur ou de ses représentants, sont organisées en permanence de sorte à respecter les droits fondamentaux des personnes, lesquelles se fonde sur le droit à la vie privée (article 9 du Code civil).

 

PRET STORY SAS s'engage à ce que toute conservation ou traitement de données nominatives via la plateforme WWW.PRETSTORY.FR soit réalisé conformément aux dispositions en vigueur les régissant, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions impératives de la Législation européenne, lorsque celles-ci ont valeur juridique en droit national.

 

La constitution du fichier de données personnelles et la gestion de ces données par WWW.PRETSTORY.FR a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1886246, récépissé en date du 07/09/2015).

 

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute / le Membre/ Prêteur/ Investisseur ou le représentant du Porteur de Projet/Emprunteur peut, de manière permanente, accéder aux informations personnelles le concernant. Il peut également, à tout moment, demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées de la base de données (article 39 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En ce cas, le demandeur communique son souhait, soit par lettre simple soit par message électronique, aux adresses de correspondance prévues à cet effet et indiquées dans la page de mentions légales du site, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, ainsi que l’objet exact de sa demande.

Droit à l’oubli : La Législation Européenne en vigueur a instauré un droit à l'effacement. De ce fait, une personne a le droit d'obtenir du Responsable du traitement des données d’un site internet, l'effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de l'utilisation de ces données, plus particulièrement si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Pour cela, PrêtStory disposera d’un délai de 30 jours pour agir.

Responsable de la protection des données : Un Service dédié et notamment un « DPO » (data protection officer) c’est-à-dire un délégué à la gestion des données a été désigné pour répondre à toutes vos questions concernant vos droits Vous pouvez nous contacter à l'adresse confidentialite@pretstory.fr

Si vous jugez que PrêtStory utilise vos données personnelles de manière indue, contactez-nous.

Vous pouvez aussi déposer une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés- CNIL 8 rue Vivienne- CS 30223 75002 Paris cedex 2 – Son site web: http://www/cnil.fr

Il appartient au Membre/ Prêteur / Investisseur de mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Personnel. Pour supprimer son Espace Personnel, ainsi que les données qui y figurent, le Membre/ le Prêteur / Investisseur enverra un message électronique à partir de l’adresse enregistrée par lui comme adresse de contact dans cet Espace Personnalisé, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’objet exact de sa demande.


11.4. « Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces « Cookies » enregistrent toute information relative à la navigation des Utilisateurs sur le Site. Ils permettent ainsi d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de l’aider dans la sélection des informations proposées par le Site.

 

Afin de collecter des informations statistiques d'utilisation de ses Services en vue d’optimiser ceux-ci et d’améliorer la navigation sur le site, et de proposer une meilleure expérience d'utilisation, PRET STORY SAS utilise ces « Cookies » comme échanges d’informations.

 

L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « Cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

 

WWW.PRETSTORY.FR met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), signalé lors de la connexion au site. PRET STORY SAS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre/de l’Internaute / du Prêteur / Investisseur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.


Conseils pour gérer les traceurs et cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

11.5. Communication des données personnelles à des tiers. PRET STORY SAS pourra également être amenée à transférer des données concernant l'utilisateur du Site à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires, comme l’Etablissement Gestionnaire des Fonds, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur.

 

L'Utilisateur du Site dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

11.6. Durée de conservation des données personnelles. Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations d’intermédiation en Financement Participatif, ces données personnelles sont conservées au plus long des deux délais suivants, soit :

- cinq années (5) à l’issue du terme du remboursement complet des fonds prêtés, par le Porteur de Projet/Emprunteur.

- dix (10) années à partir de la date de signature du contrat de Prêt par voie électronique (soit sa date d’entrée en exécution).

Le Membre/Prêteur/Investisseur, Porteur de Projet/Emprunteur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour consulter à tout moment notre politique de gestion des données personnelles, vous pouvez cliquez sur le lien « Confidentialité » en bas de page de notre plateforme.

 

  1. PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION.

 

12.1. Prise d’effet. Les présentes CGU/CGV prennent effet à compter de leur publication sur WWW.PRETSTORY.FR, et de leur acceptation par le Membre/Prêteur, ou par le Porteur de Projet/Emprunteur. Leur durée d’effet est indéterminée.

Les CGU/CGV étant conclues à distance, elles comportent un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de leur date d’acceptation, date de signature par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur. En pratique, les Espaces Individuels seront actifs quatorze (14) jours ouvrables après cette date de signature.

Les présentes CGU/CGV restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PRET STORY SAS. PRET STORY SAS peut modifier à tout moment les CGU/CGV de la Plateforme WWW.PRETSTORY.FR, principalement sous la contrainte de leur actualisation rendue nécessaire par des évolutions législatives ou réglementaires.

 

Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur devra donc se référer à la dernière version des CGU/CGV, toujours accessible sur WWW.PRETSTORY.FR à la date de consultation de la Plateforme WWW.PRETSTORY.FR.

 

PRET STORY SAS dispose du droit de supprimer, de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site internet WWW.PRETSTORY.FR, les Services, leur prix ou leurs conditions d’accès. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme WWW.PRETSTORY.FR Elles sont signalées au Membre/Prêteur ou Porteur de Projet/Emprunteur inscrits antérieurement à la date de modification. Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des Services après modification des CGU/CGV vaut acceptation pure et simple par le Membre/ le Prêteur des nouvelles CGU/CGV, sans formalisme particulier.

 

Chaque contrat de Prêt est associé à une la version de CGU/CGV en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat. Les CGU/CGV s’appliquent au Membre/ au Prêteur jusqu’à la clôture de son Espace Personnel, ainsi qu’au Porteur de Projet/Emprunteur, jusqu’au remboursement intégral des sommes et accessoires dues.

 

Lorsque certaines rubriques ou Services de WWW.PRETSTORY.FR comportent des conditions complémentaires aux CGU/CGV, celles-ci sont précisées avant toute souscription.

 

12.2. Durée et résiliation. Les CGU/CGV constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

 

 

 

La résiliation des CGU/CGV produit des effets en deux temps.

 

La résiliation des CGU/CGV a pour premier effet de ne plus permettre au Membre/Prêteur ou Porteur de Projet/Emprunteur de participer à de nouvelles Campagnes de Financement. Le Membre/Prêteur ne peut plus valablement s’engager dans de nouvelles Promesses de Financement pour des Projets présentés par WWW.PRETSTORY.FR après la résiliation. Le Porteur de Projet/Emprunteur ne peut plus présenter de nouveau Projet de Financement à la sélection, ni à prétendre à leur diffusion par PRET STORY SAS.

 

Les Prêts déjà en cours sont, naturellement, gérés jusqu’à leur terme. Durant cette période, l’intégralité des clauses des CGU/CGV s’appliquent intégralement aux Prêts en cours et aux relations entre PRET STORY SAS et les Parties, de même que celles figurant aux contrats de Prêts en cours.

 

Le Membre/Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur accède alors à son Espace Personnel pour le suivi des Prêts réalisés antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.

 

Une fois le dernier terme du dernier Prêt atteint, la résiliation a pour second effet de faire disparaître l’application des clauses prévues par les présentes CGU/CGV. Le Membre/Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur perd l’accès à son Espace Personnel.

 

En cas de résiliation des CGU/CGV alors que le Membre/Prêteur est engagé dans une Promesse de Financement, en cours, avant le terme de la Campagne de Financement correspondante :

 

 

 

  1. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS.

 

Les présentes CGU et CGV prévoient des informations ou des notifications, soit entre l’une des Parties et PRET STORY SAS, soit entre les Parties.

 

13.1. Modes de notification. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des présentes CGU/CGV doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la personne concernée.

 

13.2. Adresses des destinataires. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une personne à une autre personne en exécution des présentes CGU/CGV s'effectuera conformément aux indications d’acheminement figurant ci-après :

 

 

13.3. Date de prise d’effet des notifications. Les notifications sont réputées faites à leur destinataire :

 

 

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES.

 

14.1. Divisibilité. Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGU/CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en serait en aucun cas affectée.

 

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

14.2. Intégralité. Sauf stipulation contraire, les présentes CGU/CGV contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes informations précontractuelles, négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, entre PRET STORY SAS et l’une ou l’autre des Parties, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur l’objet des présentes.

Les CGU/CGV priment sur tout support de communication ou d’information commerciale.

14.3. Tolérance. L’absence d’exercice d’un droit ou d’un recours, que ce soit par la PRET STORY SAS ou par l’une des Parties, en vertu des présentes, à l’occasion d’une faute, d’un manquement ou d’une omission, n’affecte aucunement le droit d’exercer ce recours ou ce droit, que ce soit pour ce manquement ou pour tout manquement subséquent, du même ordre ou d’un ordre différent.

En particulier, l’omission d’invoquer la résiliation de plein droit des présentes ou d’exercer un droit prévu par les présentes, lors des événements prévus, n’affecte aucunement le droit de l’exercer, ni de les invoquer ou de les exercer à l’avenir.

14.4. Indépendance et autonomie. Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur utilise WWW.PRETSTORY.FR et les Services proposés sur WWW.PRETSTORY.FR de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

 

14.5. Cession. PRET STORY SAS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV, ce que le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur accepte à l’avance sans réserve.

 

14.6. Interprétation. En cas de doute, par dérogation aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, il est convenu que les présentes s’interprètent toujours en faveur de la PRET STORY SAS, lorsqu’elle a stipulé.

 

 

 

  1. PREUVE

 

15.1. En application des articles 1353 et suivants du Code civil, notamment 1372 et suivants, le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, reconnaît et accepte que les informations délivrées par PRET STORY SAS par courrier électronique et sur WWW.PRETSTORY.FR au moyen d’un support durable fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante que tout autre écrit. Un support durable est « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » (article L. 221-1 3° du Code de la consommation).

 

15.2. Les données étant conservées sur des supports durables, par des procédés les rendant inaltérables, fiables, et sécurisées, dans la base de données informatiques de PRET STORY SAS, notamment celles relatives aux Promesses de Financement, commandes, ordres et confirmations reçues du Membre/ du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, aux notifications envoyées, aux accès, aux ordres de paiement, à la gestion des Prêts, aux retraits, aux remboursements, elles font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

 

  1. RECOURS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION.

 

En cas de réclamation, le Prêteur est invité à déposer une demande auprès de l’IFP par tout moyen à sa convenance, de préférence par écrit ; chaque réclamation est à adresser soit par courrier simple à : PRÊTSTORY SAS Service des Réclamations 1 place Boïeldieu 75002 PARIS, soit à l’adresse : reclamations@pretstory.fr

 

Le Service des Réclamations de l’IFP s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception effective. L’IFP s’engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.

 

Au cas où l’insatisfaction du Prêteur demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.

 

Toute réclamation est à transmettre à PrêtStory SAS 1 place Boïeldieu 75002 PARIS.

Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut saisir le Médiateur de la consommation DEVIGNY MEDIATION (ou à https://www.devignymediation.fr/saisir-le-médiateur) conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

 

- Frais : chaque dossier de Médiation est traité selon un montant forfaitaire, acquitté intégralement par le professionnel (donc, par l’IFP), conformément au Code de la consommation, sans que ceci affecte l’indépendance du Médiateur.

 

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile, L. 611-1 et suivants, R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

17.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

17.2. En cas de différends à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, PRET STORY SAS et les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de médiation préalable à toute action en justice.

Les conditions d’exécution de cette clause de conciliation préalable sont celles décrites à l’article 16 des présentes.

Les parties ont eu connaissance des conditions de mise en œuvre de cette clause de conciliation préalable, auxquelles elles déclarent adhérer.

17.3. Sous réserve de l’application de la disposition précédente, tout litige reliquataire relatif au présent mandat est soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE.

 

  1. MENTIONS LÉGALES.

Le site WWW.PRETSTORY.FR est édité par la Société PRET STORY SAS. PRET STORY SAS dispose du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), relevant des professionnels réglementés du secteur bancaire spécialisés dans l’intermédiation en prêts relevant du Financement Participatif (articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier) et respecte les obligations et les règles de bonne conduite découlant de son statut.

Le métier des équipes de PRET STORY SAS consiste à assister les candidats-Prêteurs et les candidats-Emprunteurs et à organiser la mise en relation entre des Porteurs de Projets/Emprunteurs et des personnes/Prêteurs finançant directement ce projet au moyen d’un contrat de prêt. En tant qu’IFP, PRET STORY SAS présente, propose et aide à la conclusion de contrats de prêts entre des Particuliers Prêteurs et des Entreprises ou des Professionnels, Emprunteurs.

 

PRÉSENTATION DE PRET STORY SAS :

Siège social en cours de domiciliation : 1 place Boïeldieu 75002 PARIS

[SAS] au capital de 30.000 € - RCS CASTRES 812 056 752 – Code APE [66.19 B]

N° d’immatriculation à l’ORIAS 15004839, vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09 www.orias.fr et contact@orias.fr

Assurance RC assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AIG Europe Ltd, n° de police 7.919.012 couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle d’IFP.

Numéro de téléphone 05 63 97 97 97

Adresse mail générique : contact@pretstory.fr

PRET STORY SAS fait l’objet d’une surveillance de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 Rue Taitbout 75 009 PARIS (www.acpr.banque-france.fr).

PRET STORY SAS n’est lié à aucun établissement de crédit, banque, ni organismes d’assurance. Les prêts proposés aux Porteurs de Projets/Emprunteurs sont directement consentis par les particuliers/Prêteurs.

Pour assurer la plus grande sécurité aux opérations de Prêts, PRET STORY SAS ne manie aucun fonds, à l’exception de ceux reçus en rémunération de ses activités. PRET STORY SAS a sélectionné un Etablissement Gestionnaire de Fonds afin de procéder au recouvrement des Promesses de Financement, auprès des Membres/Prêteurs et à leur mise à disposition effective, entre les mains des Porteurs de Projet/Emprunteur.

A ce jour, l’Etablissement de services de paiement, Gestionnaire de Fonds est :

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, avec le numéro SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banquefrance.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement, sous le numéro 16 568 J.

 

Pour PRET STORY SAS :

 

Président : Monsieur Serge ROUANET

Directeur de la Publication : Monsieur Serge ROUANET

Hébergement : OVH

© PRET STORY SAS – Tous droits réservés – Mai 2018.

 

L'utilisateur du site Internet (l’Internaute) reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) du site, et s'engage à les respecter.

 

« Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le site WWW.PRETSTORY.FR utilise des « Cookies » afin d’améliorer ses services ainsi que la navigation sur le site. L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « Cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

 

Pour mémoire, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

 

Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

RAPPELS IMPORTANTS :

PRÊTEURS : tout prêt présente un risque de non remboursement. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

EMPRUNTEUR : tout prêt doit être remboursé et présente un risque d’endettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

 

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Accepte les présentes CGU/CGV

Renonce (Prêteur) au droit de rétractation de quatorze jours en cas de Promesse de financement et de prêt à un Emprunteur

Donne mandat (Prêteur) à tout PRET STORY SAS qui l’accepte, celle-ci pouvant désigner tout représentant à cet effet, de représenter le Prêteur auprès de l’Emprunteur

Accepte la collecte et le stockage de mes données personnelles

Accepte de recevoir de la part de WWW.PRETSTORY.FR toute information commerciale ou technique, y compris des Offres de Financement Participatif ou des sollicitations pour des Projets de Financement Participatif.