#Uneminute – la déductibilité des pertes en crowdlending pour l’impôt sur

#Uneminute – la déductibilité des pertes en crowdlending pour l’impôt sur

Catégorie : Réglementation & Fiscalité | Publié le 19/04/2016 | Il y a

Depuis le 1er janvier 2016, l’amendement n°718 permet aux particuliers ayant consenti un prêt, de déduire leurs pertes en capital en cas de non remboursement de ce prêt.

À partir du moment où la créance du prêteur est définitivement irrécouvrable par l’entreprise endettée. Les intérêts sur les prêts consentis dans les mêmes conditions seront soumis à la déduction pour l’impôt sur le revenu. A partir de l’année où la perte est constatée et pour les 5 années suivante.

L’article exact ci-dessous :

I. – Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125_00 A ainsi rédigé :

« Art. 125_00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511_6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »

II. – Le dixième alinéa de l’article L. 136_6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l’imputation prévue par l’article 125_00 A du code précité ».

III. – Les I et II s’appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr

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