Quand la fiscalité encourage le crowdlending

Quand la fiscalité encourage le crowdlending

Catégorie : Réglementation & Fiscalité | Publié le 29/12/2015 | Il y a

L’année 2016 va pour la première fois autoriser les prêteurs à déduire de leurs intérêts imposables leur éventuelle perte en capital. Un bon coup de pouce en faveur du prêt participatif, qui vient au final rétablir un juste équilibre entre risque et investissement.

Cette perte est "imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes".
Selon la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) qui é été définitivement adoptée au Parlement le 17 décembre.

Plus précisément, si un prêteur en 2016 subit une perte en capital définitive due à l'arrêt du remboursement des échéances par l'entreprise emprunteuse, il pourra répercuter cette perte sur les éventuels intérêts perçus sur d'autres projets la même année, ou jusqu'en 2021. Ceci de la même manière que les pertes applicables aux moins-values subies sur les cessions de valeurs mobilières, notamment les actions.

Une nuance cependant, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc...) représentant un taux de 15,5% ne seront pas concernés par cette disposition et resteront donc retenus à la source.

Il est nécessaire de préciser que les bons de caisse, une forme d’investissement, utilisés sur certaines plateformes, sont pour le moment exclus de la mesure.
Seules les plateformes ayant le statut IFP, comme PrêtStory, permettent donc aux prêteurs de benéficier de cette mesure….

Mais il est évident, qu’il vaut mieux ne pas avoir à en bénéficier ...             

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