La Fiscalité c’est le moment de vous en parler !

La Fiscalité c’est le moment de vous en parler !

Catégorie : Réglementation & Fiscalité | Publié le 13/11/2017 | Il y a

D’abord pour vous rappeler que vous avez jusqu’au 30 novembre prochain pour nous envoyer votre éventuelle demande de dispense de prélèvement de l’acompte sur l’impôt sur les revenus. Enfin pour vous parler de la fameuse « flat tax » qui s’appliquera à compter du 1° janvier prochain. Et qui met en place un prélèvement global plafonné à 30 %.

Dispense de prélèvement de l’acompte sur votre revenu imposable

Chaque mois, PrêtStory prélève sur vos intérêts perçus un acompte sur votre imposition sur les revenus. Jusqu’à la fin de cette année 2017, cet acompte est équivalent à 24 % des intérêts perçus. A compter de 2018, ce montant sera ramené à 12,80 %.

Certaines personnes, selon le montant des revenus de leur foyer fiscal peuvent cependant demander à ce que cet acompte ne soit pas prélevé sur les intérêts qu’elles percevront en 2018.

Pour les intérêts des livrets bancaires et autres placements à revenu fixe, ce qui est donc le cas des revenus issus de vos prêts participatifs, la demande de dispense se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur, où le contribuable atteste que son revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (foyers soumis à l’imposition commune).

Un exemplaire est disponible dans l’espace personnel de chaque prêteur sur PrêtStory.


Si vous êtes dans ce cas de figure fiscal, il suffit pour cela de se rendre dans votre espace personnel sur PrêtStory en vous identifiant. Puis dans « Mon compte ». Vous aurez alors dans la barre de menu, un onglet « Fiscalité ».

fiscalité

Vous trouverez un lien qui vous permettra de télécharger l’attestation sur l’honneur.

Complétez là, scannez-la, ou prenez la en photo avec votre smartphone par exemple et déposez la dans l’outil de téléchargement à cet effet.


La « Flat tax » c’est quoi ?


C’est la mesure emblématique du gouvernement pour les produits d’épargne en vue de simplifier la fiscalité en mettant en place une flat tax dès 2018. Comment fonctionnera ce prélèvement forfaitaire unique ? Qui sera concerné ?

Un prélèvement global de 30%

Jusqu’à ce jour, les revenus du capital font l’objet d’une double contribution : l’impôt sur le revenu d’une part, et les cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) d’autre part. Le taux de cotisations sociales est de 15,50%. Pour l’impôt sur le revenu, un barème progressif en fonction du niveau des revenus est appliqué.

En 2018, les épargnants auront un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lequel englobe le double prélèvement. A noter qu’avec la hausse de la CSG, les cotisations sociales passent à 17,20% (contre 15,50%), par contre le montant de l’impôt est ramené à un taux forfaitaire de 12,80%. Le PFU est donc la somme de ces cotisations sociales et fiscales, soit un total de 30%.

Un prélèvement effectué par défaut

le PFU sera cependant optionnel : « Les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux. » Le PFU constituera le mode d’imposition par défaut. Les contribuables qui souhaiteront être imposés au barème devront faire la demande. Le gouvernement présente le PFU comme un « taux forfaitaire de droit commun ».

En fait, les modalités de perception restent quasiment les mêmes qu’aujourd’hui, mais les taux changent. Les cotisations sociales seront toujours prélevées à la source sur les intérêts, avec un taux de 17,20% au lieu de 15,50%. Simultanément, un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu sera ponctionné à la source, au taux de 12,80% au lieu de l’actuel acompte fiscal. Ce qui est maintenu c’est que les contribuables les plus modestes pourront continuer à bénéficier d’une dispense en amont. Le calcul de l’imposition définitive sera effectué lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le grand changement donc est que le taux forfaitaire de 12,80% constituera par défaut un plafond d’imposition pour les revenus du patrimoine. Un taux bien plus avantageux.

Une option rentable pour presque tous les foyers imposables

Avec un taux à 30%, seuls les foyers non-imposables auront intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IRPP).

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